De la fabrication à la distribution - Solutions de câblage sur mesure

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


GÉNÉRALITÉS

Dans les conditions générales ci-après, la Société XEILOM est désignée comme étant le « VENDEUR » ; « L’ACHETEUR» désignant la personne morale ou physique qui passe commande auprès de XEILOM.

L’Acheteur peut passer ses ordres par notre site e-commerce, courrier, télécopie, e-mail ou téléphone (dans ces deux derniers cas, il devra indiquer son numéro de commande).

Sauf stipulation contraire de notre part, nos propositions, quelle qu’en soit la forme et notamment nos tarifs et catalogues ont un caractère purement indicatif et ne pourront pas être interprétés comme comportant un engagement quelconque de notre part. Seule notre confirmation expresse par écrit conformément aux dispositions ci-dessus vaudra engagement de notre part.

Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui est de 1 mois, sauf stipulation contraire.


COMMANDES

Dans tous les cas où aucune spécification particulière n'est demandée par l'Acheteur et acceptée par le Vendeur, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent dans les spécifications du Vendeur au moment de la notification de commande.

Pas de minimum de facturation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ce minima sans préavis.


ANNULATION DE COMMANDE

Une commande ne peut être annulée en tout ou partie sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

En cas d'annulation d'une commande en cours d'exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront cependant livrées et facturées.

Dans le cas de commandes particulières pour lesquelles XEILOM a dû s'approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l'exécution de la dite commande, le coût de ces approvisionnements est facturé sous déduction de leur valeur de réemploi.


PRIX

Nos prix s'entendent nets, hors taxes, emballés en conditionnement standard. Ils peuvent être révisés sans préavis par XEILOM, et communiqués rapidement à l'Acheteur.

FRAIS DE PORT et GESTION :

  • Franco de port, pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) d'un montant supérieur à 200€ Hors Taxes en messagerie, Hors livraisons nécessitant un transport sur palette et hors articles à port spécifique.
  • Facturation port et gestion, pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) d'un montant inférieur à 200€ Hors Taxes.

EXPRESS : A la demande de l'acheteur, les produits pourront être envoyés en EXPRESS à sa charge.


CONDITIONNEMENT

Nos marchandises sont livrées par unités ou en boite complète à votre convenance


REPRISES

Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l'état neud et en emballage d'origine, retournées (à la charge du client) dans notre entrepôt de PLOISY, avec indication des numéros et date de bon de livraison et accompagnées d'une commande de compensation équivalente au montant de la commande initiale.

Les reprises acceptées seront créditées après déduction forfaitaire de 30%.

Les retours de marchandises effectués sans notre autorisation et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s'ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.

Toutefois, aucune reprise ne sera effectuée pour des marchandises non tenues en stock ayant fait l'objet d'une commande spécifique de la part du Vendeur auprès de ses fournisseurs.


RÉTRACTATION

La rétractation n'est pas possible dès lors qu'il s'agisse de produits fabriqués sur mesure pour le client.

Le client particulier (non professionnel) bénéficie d'un droit de rétractation conformément à la loi de 14 jours francs.

Durant ce délai, il pourra retourner les produits (intacts, non utilisés et dans leur emballage d'origine non ouvert) à ses frais.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les commandes via notre site e-commerce, le règlement s'effectue à la commande.

Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

Les nouveaux clients règlent leur première commande au comptant avant livraison. Règlement accompagné des pièces nécessaires à l'ouverture de compte du nouveau client.

Après ouverture du compte client professionnel, et après acceptation de notre service financier, le règlement des matériels pourra s'effectuer à 45 jours fin de mois selon les conditions convenues lors de la passation de commande et reportées sur la facture.

Dans le cas d'un règlement à terme, la mise à disposition des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation. Le délai précité s'entend à compter de cette date.

Les échéances sont de rigueur et les réclammations éventuelles portant sur le prix ou la qualité des marchandises ne dispensent pas l'Acheteur de régler les factures à l'échéance convenue.

Le défaut de paiement d'une facture ou le non-retour dans les quinze jours d'un effet envoyé pour acceptation autorise le Vendeur à suspendre toute livraison quelles que soient les conditions de la commande et ce jusqu'à parfait règlement.

Le client devra payer :

  • des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt pratiqué par la banque centrale européenne (Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture).
  • d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40€ TTC par facture impayée.
  • d'une indemnité conformément aux articles 1226 correspondant à 15% du motant total facturé et non réglé.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons indiqués par le Vendeur s'entendent à partir de la date de l'accusé de réception de commande par le Vendeur. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf stipulation contraire. Même si le vendeur a accepté une clause sanctionnant d'une pénalité le dépassement d'un délai, aucune pénalité ne sera applicable si les conditions de paiement n'ont pas été respectées par l'acheteur, si les renseignements à fournir par l'Acheteur ne l'ont pas été en temps voulu ou si, par suite d'un événement de force majeure ou imprévisible, le Vendeur s'est trouvé empêché de respecter ses engagements.


TRANSPORT ET ASSURANCE

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périles de l'Acheteur. Il lui appartient de vérifier les expériditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs.

Les produits expédiés ne sont pas assurés par le Vendeur ; ils peuvent l'être sur instruction particulière de l'Acheteur. Celui-ci prendra alors en charge les frais d'assurance.


RESPONSABILITÉS

L'Acheteur est le seul juge de l'aptitude des marchandises à remplir l'usage auquel il les emploie et des conditions de leur utilisation, et le Vendeur est déchargé dans tous les cas de toute garantie et responsabilité quelconque à ce sujet dès l'instant où les marchandises livrées correpondent à la désignation que en a été faite sur la proposition et l'accusé de réception de commande.

En cas de contestation sur la qualité des marchandises et quel que soit le vice invoqué, la garantie est expressément limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues comme défectueuses par les deux parties, sans encourir aucune espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transports, frais de transformation, etc...

En aucun cas le Vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance du produit vendu par lui.


CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu'à complet paiement du prix, des éventuels frais et des intérêts inclus.

Cette clause est en conformité avec la loi n°8598 du 25 janvier 1985n article 122, et la loi n°80335 du 12 mai 1980.

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'Huissier. L'Acheteur ne pourra s'y dérober.


CLAUSE PÉNALE

En cas d'inexécution quelconque de ses obligations par l'Acheteur et après une mise en demeure restée infructueuse soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'Huissier, le Vendeur majorera les sommes dues, et ce, à titre de dommages et intérêts, d'une somme égale à 15% du prix de vente hors taxes.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Soissons est seul compétent quels que soient les conditions de vente, le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.


ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE

Le fait de nous passer commande implique - ipso facto - l'acceptation de nos conditions générales de vente. Toute clause contraire pouvant exister est réputée non écrite et ne peut nous être opposée qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de notre part dans un marché régulièrement signé.